Les dispositions relatives aux rémunérations annuelles minimales (RAM), aux salaires minima mensuels, et à la rémunération des apprentis et des titulaires de contrats de professionnalisation ont été retirées. Les règles concernant les primes d'ancienneté et de fin d'année, l'indemnité d'habillage, ainsi que le travail les jours fériés, le dimanche ou le jour de repos normal ne figurent plus dans la convention. De même, les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, ainsi que les congés supplémentaires pour ancienneté et les congés exceptionnels pour événements familiaux, ont été supprimées.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les pratiques actuelles de votre entreprise concernant les rémunérations minimales, les primes (ancienneté, fin d'année), les indemnités (habillage, licenciement, départ à la retraite) et les congés (exceptionnels, ancienneté) étaient basées sur les dispositions conventionnelles retirées. Si tel est le cas, vous devrez désormais appliquer les dispositions légales en vigueur ou les accords d'entreprise, si plus favorables. Assurez-vous également que les rémunérations des apprentis et des titulaires de contrats de professionnalisation respectent les seuils légaux.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
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