La convention collective encadre désormais les rémunérations annuelles minimales (RAM) générales et spécifiques à l'encadrement, la rémunération des apprentis et des titulaires de contrats de professionnalisation, l'indemnité d'habillage, la prime d'ancienneté, la prime de fin d'année, ainsi que les règles relatives au travail un jour férié, le dimanche ou le jour de repos normal. De nouvelles dispositions portent également sur les travaux pénibles, dangereux et insalubres, l'affectation à un emploi supérieur, la polyvalence, la mutation liée aux conditions de travail, la garantie de rémunération en cas de reclassement, les avantages en nature et les salaires minima mensuels. Parallèlement, les dispositions relatives aux congés exceptionnels, aux congés supplémentaires pour ancienneté, aux congés de fractionnement, au rappel de congés, au congé de fin de carrière, au compte épargne temps (CET) et aux jours fériés ont été retirées. Enfin, les règles de classification des emplois cadres ont été précisées par l'ajout explicite des niveaux 9 à 12.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier et ajuster vos pratiques de paie concernant les rémunérations minimales, les primes (ancienneté, fin d'année), les indemnités (habillage, travail les jours spécifiques), les avantages en nature, et la rémunération des apprentis et contrats de professionnalisation. Concernant les congés et le compte épargne temps, vous devrez désormais vous référer aux dispositions légales ou aux accords d'entreprise, la convention collective ne les encadrant plus. Enfin, assurez-vous que la classification et la rémunération de vos emplois cadres sont conformes aux niveaux 9 à 12 désormais explicitement détaillés.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
Voir la convention sur Légifrance