La convention collective intègre de nouvelles dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, précisant son montant pour les salariés licenciés avant l'âge normal de la retraite. Elle encadre également l'indemnité de départ volontaire à la retraite, fixée à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec un minimum. Des congés supplémentaires pour ancienneté sont désormais prévus pour les ouvriers et employés, octroyant +2 jours ouvrables après 15 ans de service, +3 jours ouvrables après 20 ans et +4 jours ouvrables.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les modalités de calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite pour les salariés concernés, en vous assurant de l'application des nouveaux montants conventionnels. Il vous faudra également mettre à jour les compteurs de congés de vos salariés ouvriers et employés afin d'intégrer les jours supplémentaires pour ancienneté dès qu'ils atteignent les seuils requis. Ces nouvelles règles sont à appliquer immédiatement pour tout événement futur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Etendue par arrêté du 19 novembre 1984 JONC 30 novembre 1984.
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