Les dispositions de la convention collective "Lait : industries" (IDCC 112) relatives à l'indemnité d'habillage (article 39), aux salaires minima (article 49), aux rémunérations annuelles minimales (RAM) (article 50), aux RAM spécifiques à l'encadrement (article 51) et à la prime d'ancienneté (article 48) ont été modifiées. Les mentions "Nouveauté" et la date "1er juin 2026" ont été retirées de leurs en-têtes. Une modification de forme a également été apportée à la référence du Titre 9.
Impact pour la paie
Suite à la suppression de la date d'application future, vous devez considérer que les règles concernant l'indemnité d'habillage, les salaires minima, les rémunérations annuelles minimales (RAM) et la prime d'ancienneté sont désormais applicables. Nous vous invitons à vérifier que ces dispositions sont bien intégrées dans vos processus de paie et appliquées pour les salariés concernés.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007
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