La convention collective "Logistique de communication écrite directe" (IDCC 1611) a été récemment modifiée. Les sections intitulées "Congés exceptionnels pour événements familiaux", "Congés payés" et "Travail un jour férié" ont été supprimées du texte conventionnel. Ces dispositions ne figurent donc plus dans la convention collective.
Impact pour la paie
Cette suppression implique que les règles applicables en matière de congés exceptionnels, de congés payés et de travail les jours fériés ne sont plus définies par la convention collective. Vous devez désormais vous référer aux dispositions du Code du travail pour ces thèmes, sauf si un accord d'entreprise ou un usage plus favorable est en vigueur dans votre structure. Il est impératif de vérifier la conformité de vos pratiques paie avec le Code du travail sur ces points.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991. Etendue par arrêté du 28 avril 1992 JORF 14 mai 1992.(1)
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