La convention collective "Maisons d'étudiants" (IDCC 1671) a retiré de son champ les dispositions relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés annuels, aux congés sans solde et aux jours fériés. Concernant les salaires minima, la rédaction de la formule de rémunération annuelle garantie a été modifiée par la duplication des mentions "Date d'application" et "Valeur annuelle du point conventionnel".
Impact pour la paie
Vous devez désormais appliquer les dispositions du Code du travail ou de vos accords d'entreprise pour la gestion des congés exceptionnels pour événements familiaux, des congés payés annuels, des congés sans solde et des jours fériés, ces thèmes n'étant plus encadrés par la convention collective. Concernant la modification de la rédaction des salaires minima, il s'agit d'une refonte éditoriale sans impact sur la méthode de calcul ou la valeur du point conventionnel ; vous n'avez donc aucune action à mener sur ce point.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993.
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