De nouvelles dispositions encadrent les forfaits pour le personnel d'encadrement, incluant le forfait sans référence horaire pour les cadres dirigeants classés au minimum au niveau VIII. La convention précise l'application de l'accord du 26 novembre 2025 pour l'activité partielle de longue durée rebond, applicable à compter du 14 février 2026. Les règles d'indemnisation en cas de maladie et d'accident du travail sont clarifiées, renvoyant à l'article 8-21 de la CCN révisée par l'avenant du 23 avril et au régime de prévoyance obligatoire AG2R. Les conditions d'indemnisation pendant le congé de maternité ou d'adoption sont mises à jour, prévoyant un maintien de salaire à 75 % après un an d'ancienneté, sous déduction des IJSS.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier que les cadres dirigeants en forfait sans référence horaire sont classés au minimum au niveau VIII. Vous devrez appliquer les modalités de l'accord du 26 novembre 2025 pour l'activité partielle de longue durée rebond à compter du 14 février 2026. Pour les congés de maternité ou d'adoption, vous appliquerez un maintien de salaire à 75 % après un an d'ancienneté, sous déduction des IJSS. Assurez-vous que l'indemnisation maladie et accident du travail est conforme à l'article 8-21 de la CCN révisée par l'avenant du 23 avril, via le régime AG2R.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012
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