La convention collective "Médico-techniques : négoce et prestations de services" (IDCC 1982) a retiré plusieurs dispositions. Les règles relatives à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité de départ à la retraite, aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté, aux congés payés supplémentaires pour fractionnement et aux jours fériés ne figurent plus dans le texte. Par ailleurs, la présentation des critères d'attribution des points pour la pesée des emplois a été simplifiée par la suppression de deux occurrences des termes "Degré" et "Points".
Impact pour la paie
Suite au retrait des dispositions conventionnelles, vous devez désormais appliquer les règles légales ou les usages d'entreprise concernant l'indemnité de licenciement, l'indemnité de départ à la retraite, les congés payés exceptionnels, les congés payés supplémentaires pour ancienneté et fractionnement, ainsi que les jours fériés. Vous devrez vérifier vos pratiques et paramétrages pour vous assurer de leur conformité avec le cadre légal. Concernant la modification de la pesée des emplois, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
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