La convention collective intègre désormais des dispositions relatives aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté des employés, aux congés payés supplémentaires pour fractionnement et aux jours fériés. Parallèlement, les dispositions concernant le haut degré de solidarité du régime de frais de santé, la définition de la catégorie objective des cadres au titre de la protection sociale complémentaire, la retraite complémentaire, le régime de prévoyance et le régime de frais de santé ont été retirées. Des modifications éditoriales ont été apportées à la présentation de la "Pesée des emplois" avec l'ajout des intitulés "Degré" et "Points", et les mentions "Nouveauté" et "1er juin 2026" ont été supprimées du passage sur les "Salaires minima selon la nouvelle classification".
Impact pour la paie
Vous devez intégrer les nouvelles règles concernant les congés payés exceptionnels, les congés supplémentaires pour ancienneté et fractionnement, ainsi que les jours fériés dans vos processus de paie et de gestion des absences. Concernant les thèmes de protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, retraite complémentaire) qui ont été retirés, vous devez vérifier les sources de droit applicables (légal, accord d'entreprise) pour ces régimes. Les modifications apportées à la "Pesée des emplois" et aux "Salaires minima selon la nouvelle classification" sont de nature éditoriale et n'appellent pas d'action spécifique en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
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