La convention collective "Médico-techniques : négoce et prestations de services" (IDCC 1982) intègre de nouvelles dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite. Des règles actualisées encadrent désormais la retraite complémentaire, le régime de prévoyance et le régime de frais de santé, incluant son haut degré de solidarité. La définition de la catégorie objective des cadres au titre de la protection sociale complémentaire est également précisée. Par ailleurs, la présentation de la pesée des emplois a été ajustée, avec la suppression de lignes redondantes pour "Degré" et "Points".
Impact pour la paie
Vous devez impérativement revoir et mettre à jour vos paramétrages de paie concernant le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite. Il est également nécessaire de vérifier la conformité de vos régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé avec les nouvelles dispositions, notamment la définition de la catégorie objective des cadres. Ces modifications impliquent des ajustements dans vos systèmes de paie et potentiellement dans la gestion de vos contrats de protection sociale complémentaire.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
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