La convention collective "Médico-techniques : négoce et prestations de services" (IDCC 1982) intègre désormais des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement. De nouvelles règles encadrent également l'indemnité de départ à la retraite.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les nouvelles modalités de calcul et d'application des indemnités de licenciement et de départ à la retraite prévues par la convention collective. Ces dispositions sont à appliquer pour tout événement survenant à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications, afin d'assurer la conformité de vos calculs de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
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