La section relative au complément annuel de rémunération a été modifiée. Les références aux accords de 2021 (accord du 24-6-2021) et de 2023 (accord du 3-7-2023, applicable jusqu'au 31-12-2023) ont été supprimées de cette section. Seule la référence à l'accord de 2019 est maintenue dans le texte.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier les modalités de calcul et de versement du complément annuel de rémunération. Assurez-vous que vous appliquez les dispositions en vigueur, en tenant compte de la suppression des références aux accords de 2021 et 2023. Cette vérification est essentielle pour le versement du complément afférent à l'année 2023, dû au plus tard lors de la paie de janvier 2024.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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