La convention collective "Mutualité" (IDCC 2128) a été modifiée concernant la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation. Les dispositions relatives à la rémunération minimale en fonction du niveau de formation ont été précisées. Désormais, en plus de la catégorie « < bac professionnel », une nouvelle catégorie « ≥ bac professionnel Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau » est explicitement mentionnée pour le calcul du salaire minimum en pourcentage du SMIC.
Impact pour la paie
Cette modification n'est pas purement éditoriale. Vous devez vérifier le niveau de formation de vos salariés en contrat de professionnalisation. Pour les titulaires d'un bac professionnel ou d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur, vous devrez vous assurer que leur rémunération respecte les nouvelles dispositions applicables à cette catégorie. Cela pourrait impliquer des ajustements de paie si leur rémunération actuelle ne correspond pas aux nouveaux seuils.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
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Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
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