Les dispositions de la convention collective "Mutualité" (IDCC 2128) relatives au haut degré de solidarité ont été retirées. De même, les règles concernant la retraite complémentaire, le régime de prévoyance et le régime de frais de santé ne figurent plus dans le texte conventionnel.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier que les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de frais de santé appliqués au sein de votre entreprise sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux éventuels accords d'entreprise ou de branche. Assurez-vous que les taux de cotisations et les bases de calcul sont correctement appliqués sur les fiches de paie. Cette modification vous invite à confirmer la source de vos obligations pour ces dispositifs.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000.
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