La convention collective "Navigation intérieure : entreprises de transport" (IDCC 3229) a fait l'objet d'une refonte de son sommaire, avec l'ajout de nouvelles sections thématiques et la suppression d'anciennes. Les articles 35 (Salaires minima), 68 (Rémunérations annuelles minimales garanties), 59 et 60 (Ressources annuelles minimales garanties pour le personnel navigant) ont été mis à jour. L'accord du 17 décembre 2025, fixant les minima pour 2026, est désormais étendu par arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal Officiel du 29 mai 2026.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des nouvelles grilles de salaires minima et des rémunérations annuelles minimales garanties pour l'année 2026. Pour les entreprises non adhérentes à l'accord du 17 décembre 2025, ces nouvelles valeurs sont à appliquer à compter du 30 mai 2026. Assurez-vous que les fiches de paie respectent ces montants actualisés dès la période de paie concernée, avec une date d'effet au 1er juin 2026 pour les sections concernées.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
Voir la convention sur Légifrance