Les dispositions conventionnelles relatives à la durée et l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, intermittent, de nuit, ainsi que les règles spécifiques aux cadres et itinérants ont été retirées. Les règles de calcul de l'indemnité de licenciement sont modifiées, avec l'application de l'indemnité légale pour certains motifs à compter du 16 juin 2026, suite à l'avenant n° 116. Un nouveau barème de remboursement des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle par le fonds de péréquation est également prévu à compter du 1er janvier 2026 via l'avenant n° 115. Enfin, des mentions de coefficients et dates d'application futures ont été retirées, et la présentation des durées de préavis a été clarifiée.
Impact pour la paie
Vous devez désormais appliquer les dispositions légales pour les thèmes relatifs à la durée et l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail à temps partiel, intermittent, de nuit, ainsi que les cadres et itinérants. Concernant l'indemnité de licenciement, continuez d'appliquer les règles actuelles jusqu'au 16 juin 2026, puis l'indemnité légale pour les motifs précisés par l'avenant n° 116. Pour le remboursement des indemnités d'inaptitude professionnelle, le barème actuel s'applique jusqu'au 31 décembre 2025, et vous devrez appliquer le nouveau barème de l'avenant n° 115 à compter du 1er janvier 2026. Les autres modifications, telles que le retrait de dates futures de coefficients ou la clarification de la présentation du préavis, n'ont pas d'impact paie immédiat mais nécessitent votre vigilance pour les futures publications.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983. Etendue par arrêté du 29 décembre 1983 JONC 13 janvier 1984.
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