La convention collective "Pharmacie : répartition pharmaceutique" (IDCC 1621) encadre désormais les congés exceptionnels pour événements familiaux, précisant les conditions et durées applicables. De nouvelles dispositions portent également sur le rappel d'un salarié en congé, le Compte Épargne Temps (CET) et les jours fériés, apportant des règles spécifiques à ces domaines.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la conformité de vos pratiques actuelles concernant les congés exceptionnels, le rappel en congé, le Compte Épargne Temps et les jours fériés avec ces nouvelles dispositions. Il est impératif d'adapter vos paramétrages de paie et vos processus internes pour garantir l'application correcte de ces règles. Ces modifications sont à appliquer dès leur date d'entrée en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.
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