La convention collective "Pharmacie : répartition pharmaceutique" (IDCC 1621) a été modifiée. Les dispositions relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux ont été retirées du texte conventionnel. De même, les règles concernant le rappel d'un salarié en congé, le compte épargne temps (CET) et les jours fériés ne figurent plus dans la convention.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez désormais appliquer les dispositions légales du Code du travail concernant les congés exceptionnels pour événements familiaux, le rappel d'un salarié en congé, le compte épargne temps (CET) et les jours fériés. Il convient de vérifier si des accords d'entreprise ou des usages internes à votre structure encadrent ces thèmes. Vous devrez ajuster vos pratiques de paie en conséquence.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992.
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