Les dispositions relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, à la clause de non-concurrence, à la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, la présentation de la prime d'ancienneté a été mise à jour, avec l'ajout des en-têtes 'Ancienneté' et 'Taux' dans sa description.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si vos pratiques actuelles concernant le préavis et la détermination de l'ancienneté reposaient sur les dispositions désormais retirées de la convention collective. Si c'est le cas, vous devrez appliquer les règles issues du Code du travail ou de vos accords d'entreprise. Concernant la prime d'ancienneté, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale de sa présentation, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
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