Les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, les règles de détermination du salaire minimum ne détaillent plus les pourcentages du SMIC pour les tranches d'âge 18-20 ans, 21-25 ans et 26 ans et plus, ne conservant que la mention pour les moins de 18 ans. Enfin, la présentation des emplois-repères a été ajustée, sans impact sur les définitions d'emploi-repère et de niveau.
Impact pour la paie
Vous devez cesser d'appliquer les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité de départ à la retraite, et vous référer désormais aux règles légales ou aux accords d'entreprise. De même, les pourcentages du SMIC spécifiques à la convention pour les salariés de 18 ans et plus ne sont plus applicables pour la détermination du salaire minimum. Aucun impact paie n'est à signaler concernant la présentation des emplois-repères, il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Étendue par arrêté du 29 juillet 1955 JORF 19 août 1955
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