Les dispositions relatives au Préavis, à la Notion d'ancienneté, au Contrat de travail et à la Période d'essai ont été retirées de la convention collective. Par ailleurs, un passage concernant les ruptures de contrat a été modifié. La mention "Temps de présence" a été ajoutée, et les intitulés "Rupture par l'employeur", "Y compris dans le cadre d'un CDD." et "Rupture par le salarié" ont été répétés avant les durées de préavis pour les ruptures de moins de 8 jours, sans modifier ces durées.
Impact pour la paie
Vous devez désormais appliquer les dispositions légales ou les usages d'entreprise pour les règles relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, au contrat de travail et à la période d'essai, la convention collective ne les encadrant plus. Concernant la modification du passage sur les ruptures de contrat, elle est de nature éditoriale et n'entraîne aucun changement dans les durées de préavis à appliquer. Vous devez donc vérifier vos pratiques et vos outils pour ces thèmes.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
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