La convention collective "Récupération : industries et commerce" (IDCC 637) a été modifiée. Les dispositions spécifiques relatives au préavis, à la notion d'ancienneté, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez désormais appliquer les dispositions légales du Code du travail concernant le préavis, la notion d'ancienneté, le contrat de travail et la période d'essai. Il est impératif de vérifier vos pratiques actuelles et de les ajuster pour vous conformer à la législation en vigueur ou aux accords d'entreprise, si applicable. Vous ne devez plus vous référer aux anciennes dispositions de la convention collective IDCC 637 pour ces thèmes.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
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