La convention collective nationale des Restaurants : chaînes (IDCC 575) a été modifiée. Les dispositions spécifiques relatives à l'indemnité de départ à la retraite ont été retirées du texte conventionnel. De même, les règles encadrant l'indemnité de licenciement ne figurent plus dans la convention collective.
Impact pour la paie
Suite à ces suppressions, vous devez désormais appliquer les dispositions légales du Code du travail pour le calcul et l'attribution des indemnités de départ à la retraite et de licenciement. Il est crucial de vérifier que vos paramétrages de paie et vos procédures internes sont conformes à ces règles légales. Vous devrez vous référer au Code du travail pour tout nouveau calcul de ces indemnités.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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