La convention collective IDCC 1266 encadre désormais de nouvelles dispositions relatives à la prime en cas de remplacement du gérant, la nourriture, les vêtements de travail, la prime d'ancienneté des employés, les primes dues dans les établissements à activité continue, la prime journalière en cas de détachement temporaire, la prime de 13e mois, les salaires minima, la prime de tutorat, la prime annuelle d'intermittence dans le secteur scolaire et la médaille du travail. De plus, les critères de classification par niveau ont été mis à jour, excluant désormais l'autonomie/responsabilité, la formation/diplôme/VAE, l'animation d'équipe/management et la relation convives-clients/communication de la grille de concordance.
Impact pour la paie
Vous devez analyser les nouvelles dispositions pour identifier les obligations de calcul et de versement des primes et salaires minima désormais encadrés. Vérifiez également si la modification des critères de classification impacte la classification actuelle de vos salariés et, par conséquent, leur rémunération. Ces changements nécessitent une mise à jour de vos pratiques de paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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