La convention collective "Restauration de collectivités" (IDCC 1266) encadre désormais le transfert des salariés, détaillant les bénéficiaires, les conséquences d'un refus, et les obligations des entreprises sortantes et entrantes, ainsi que le statut collectif. Les grilles des salaires minima conventionnels ont été actualisées. De nouveaux barèmes sont applicables aux dates suivantes : 1er avril 2024 et 1er septembre 2024 (pour les non-adhérents) suite à l'Avenant n° 65, puis 1er mars 2025 et 1er juillet 2025 (pour les non-adhérents) suite à l'Avenant n° 68. La présentation des degrés des critères classants par niveau de classification a également été ajustée.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement mettre à jour vos systèmes de paie avec les nouveaux barèmes de salaires minima conventionnels. Appliquez ces nouveaux montants aux dates d'entrée en vigueur spécifiées, en tenant compte des distinctions entre adhérents et non-adhérents aux avenants n° 65 et n° 68. Concernant la modification de la présentation des critères de classification, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte editoriale, rien a appliquer en paie. Les nouvelles dispositions sur le transfert de salariés devront être prises en compte lors de futures opérations de reprise ou de cession d'activité.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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