La convention collective intègre désormais des dispositions encadrant le transfert des salariés, incluant les modalités, les conséquences d'un refus, et les obligations des entreprises sortantes et entrantes. Plusieurs thèmes ont été retirés, notamment diverses primes (remplacement du gérant, ancienneté, 13e mois, tutorat), la nourriture, les vêtements de travail et la médaille du travail. La présentation des degrés des critères classants par niveau de classification a été mise à jour. Enfin, les grilles de salaires minima ont été révisées avec de nouvelles valeurs et des dates d'application échelonnées au 1er avril 2024, 1er septembre 2024, 1er mars 2025 et 1er juillet 2025, selon les avenants n° 65 et n° 68.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si les primes précédemment prévues par la convention (prime d'ancienneté, prime de 13e mois, prime de tutorat, etc.) sont toujours dues ou si leur suppression impacte vos pratiques de paie. Il est impératif d'appliquer les nouvelles grilles de salaires minima aux dates d'effet indiquées : le 1er avril 2024, le 1er septembre 2024 pour les non-adhérents, le 1er mars 2025, et le 1er juillet 2025 pour les non-adhérents, en vous référant aux avenants n° 65 et n° 68. Concernant la modification des degrés des critères classants, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
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Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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