La convention collective "Restauration de collectivités" (IDCC 1266) a été modifiée. Les dispositions relatives aux bénéficiaires et modalités du transfert, aux conséquences du refus du transfert par le salarié, ainsi qu'aux obligations des entreprises sortantes et entrantes et au statut collectif en cas de transfert, ont été retirées. Par ailleurs, les calendriers prévisionnels des augmentations de salaires minima ont été supprimés. Enfin, la base de calcul des prestations d'invalidité du régime de prévoyance est désormais précisée comme pouvant être le "salaire brut" au lieu du "salaire net", conformément à l'avenant n° 1 du 16-3-2026, applicable à compter de sa date de signature pour les adhérents.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si votre entreprise est adhérente à l'avenant n° 1 du 16-3-2026. Si c'est le cas, vous devrez modifier la base de calcul des prestations d'invalidité (1ère, 2e et 3e catégories) pour retenir le "salaire brut" à compter du 16 mars 2026. Vous veillerez également à ce que les salaires minima appliqués respectent les montants en vigueur, notamment pour le niveau I (11,66 € horaire ou 1 768,43 € mensuel).
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Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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