Les dispositions encadrant le transfert de personnel, incluant les bénéficiaires, les modalités, les conséquences du refus, les obligations des entreprises sortantes et entrantes, ainsi que le statut collectif, ont été entièrement retirées de la convention. Par ailleurs, les mentions « Nouveauté » et « 16 juin 2026 » ont été supprimées des articles relatifs au « Haut degré de solidarité du régime de prévoyance » et au « Régime de prévoyance ».
Impact pour la paie
Les règles spécifiques de la convention collective concernant le transfert de personnel n'étant plus applicables, vous devez désormais vous référer aux dispositions légales du Code du travail pour la gestion de ces situations. Concernant les modifications apportées aux articles sur le régime de prévoyance et le haut degré de solidarité, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
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Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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