Le sommaire de la convention collective IDCC 1266 a été restructuré avec la suppression de cinq entrées relatives au transfert de salariés. La section détaillant les degrés des critères classants a été modifiée pour inclure de nouvelles catégories et critères de classification. Surtout, la section relative aux salaires minimaux conventionnels a été mise à jour avec de nouvelles grilles de salaires applicables à différentes dates : 1er avril 2024, 1er septembre 2024 (non-adhérents), 1er mars 2025 et 1er juillet 2025 (non-adhérents).
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier les salaires de tous les collaborateurs relevant de l'IDCC 1266 et appliquer les nouveaux minima conventionnels dès le 1er avril 2024, avec les ajustements prévus pour septembre 2024, mars 2025 et juillet 2025. Assurez-vous de gérer les éventuels rappels de salaire. Les modifications des critères de classification peuvent nécessiter une réévaluation des niveaux de certains salariés si leur classification est impactée par ces nouveaux critères.
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Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
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