Les dispositions de la convention collective Restauration ferroviaire (IDCC 1311) relatives à la procédure de licenciement ont été retirées. De même, les règles concernant les indemnités et leur base de calcul ont été supprimées du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite au retrait des dispositions conventionnelles sur les indemnités et leur base de calcul, vous devez désormais vous référer aux dispositions légales en vigueur ou aux accords d'entreprise pour ces éléments. Vérifiez que vos pratiques et vos paramétrages de paie sont conformes à ces nouvelles références. Vous devrez appliquer ces nouvelles modalités pour tout calcul d'indemnités concerné.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.
Voir la convention sur Légifrance