La convention collective "Santé au travail : services interentreprises" (IDCC 897) a supprimé les dispositions relatives à la prime de contribution complémentaire, aux frais de déplacement et indemnités de repas, à la prime d'ancienneté, à la prime pour cumul de deux emplois, ainsi qu'aux salaires minima. Par ailleurs, la définition de la catégorie objective des cadres au titre de la protection sociale complémentaire a été modifiée par la suppression des termes "Catégorie" et "Classe" dans son introduction, sans altérer la référence à l'ANI du 17 novembre 2017.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier l'impact de la suppression des dispositions concernant les salaires minima, la prime d'ancienneté, les frais de déplacement et indemnités de repas, et les autres primes retirées. Ces éléments ne sont plus régis par la convention collective, ce qui peut nécessiter une réévaluation de vos pratiques de paie et des bases contractuelles ou d'entreprise. Concernant la définition de la catégorie objective des cadres, aucun impact paie : il s'agit d'une refonte éditoriale, rien à appliquer en paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
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