La date d'arrêt des textes de la convention collective est actualisée au 16 juin 2026. Les règles du régime de prévoyance ont été modifiées : la rente éducation est désormais exclue du salaire de référence pour les prestations décès, invalidité et incapacité permanente professionnelle. De plus, l'indemnisation de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour est explicitement fixée à 100 % du salaire net après déduction des prestations nettes de prélèvements sociaux de la Sécurité sociale.
Impact pour la paie
Vous devez appliquer la nouvelle date d'arrêt des textes, le 16 juin 2026, pour vos références documentaires. Concernant le régime de prévoyance, vérifiez que le calcul du salaire de référence pour les prestations décès, invalidité et incapacité permanente professionnelle n'intègre plus la rente éducation. Vous devrez également vous assurer que l'indemnisation de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour est calculée sur la base de 100 % du salaire net, sous déduction des prestations nettes de prélèvements sociaux de la Sécurité sociale.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
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