Les dispositions spécifiques de la convention collective applicables aux assistants maternels ont été retirées. Concernant le fonds de solidarité du régime de prévoyance, l'OCIRP est désormais désigné comme organisme gestionnaire unique, avec une application au 1er juillet 2026. Les modalités de versement de la cotisation de 2% sont précisées, distinguant les entreprises selon leur adhésion à un organisme recommandé pour les frais de santé. Des modifications éditoriales ont été apportées au tableau de concordance des emplois-repères et à l'en-tête du régime de prévoyance, et la date d'arrêt des textes de la convention collective est mise à jour au 1er juillet 2026.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'organisme gestionnaire de votre fonds de solidarité du régime de prévoyance et ajuster les modalités de versement de la cotisation de 2% en fonction de votre assureur frais de santé, à appliquer à compter du 1er juillet 2026. Si vous aviez des dispositions spécifiques pour les assistants maternels basées sur cette convention, celles-ci ne sont plus applicables. Les autres modifications sont d'ordre éditorial et n'ont pas d'impact direct sur la paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
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