De nouvelles dispositions encadrent désormais les conditions applicables aux assistants maternels. Parallèlement, les règles relatives aux congés payés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires, aux congés des travailleurs étrangers, au compte épargne temps (CET) et au travail un jour férié ont été retirées de la convention. Enfin, la présentation du tableau de concordance entre les anciens et les nouveaux emplois-repères a été mise à jour par l'ajout de mentions explicatives.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier si vous employez des assistants maternels afin d'appliquer les nouvelles dispositions les concernant. Pour les thèmes retirés (congés payés exceptionnels, congés supplémentaires, congés des travailleurs étrangers, compte épargne temps, travail un jour férié), vous devez désormais vous référer aux dispositions du Code du travail ou aux accords d'entreprise applicables. La modification de la présentation du tableau de concordance des emplois-repères n'a aucun impact paie.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
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