La convention collective a fait l'objet d'une refonte de son sommaire, avec la suppression de nombreuses sections et l'ajout d'un avertissement. Des modifications substantielles sont apportées aux congés exceptionnels pour événements familiaux, introduisant une règle de non-cumul pour mariage et PACS à compter du 1er juin 2026, selon l'avenant n° 02-26 du 5-5-2026. Les règles d'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie et accidents du travail sont également modifiées et précisées, avec une application au 1er juin 2026. Enfin, il est explicitement indiqué que l'avenant n° 02-24 du 7-2-2024, concernant le champ d'application, n'a pas été étendu et n'entrera pas en vigueur.
Impact pour la paie
Vous devez ajuster vos paramétrages pour la gestion des congés exceptionnels pour événements familiaux, en intégrant la nouvelle règle de non-cumul pour mariage et PACS, applicable à compter du 1er juin 2026. Il est également nécessaire de mettre à jour vos systèmes pour le calcul de l'acquisition des congés payés durant les périodes d'arrêt maladie et d'accident du travail, ces nouvelles dispositions étant à appliquer au 1er juin 2026. Vous veillerez à ne pas appliquer les dispositions de l'avenant n° 02-24 du 7-2-2024, celui-ci n'étant pas entré en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
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