L'Avenant n° 17 du 7-4-2026, qui concerne les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG), les RMAG spécifiques, la prime de panier et la prime de vacances, est désormais étendu. Cet avenant, précédemment non étendu, a été étendu par arrêté du 11-6-2026, publié au Journal Officiel du 27-6-2026. Ses dispositions s'appliquent aux non-adhérents à compter du 28-6-2026, avec une date d'application générale au 1er juillet 2026 pour les thèmes concernés.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier l'application des dispositions de l'Avenant n° 17 du 7-4-2026 concernant les RMAG, les RMAG spécifiques, la prime de panier et la prime de vacances. Ces règles sont à appliquer à compter du 1er juillet 2026 pour tous les salariés, et dès le 28 juin 2026 pour les entreprises non-adhérentes. Assurez-vous que vos systèmes de paie intègrent cette extension et les dates d'application correspondantes.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Smart Data Pay
Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
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