La convention collective encadre désormais la rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation, fixée en pourcentage du SMIC selon l'âge et la qualification. De nouveaux salaires minima mensuels garantis de branche sont établis pour les ouvriers, employés et TAM de niveau I, avec des dates d'application au 1er juillet 2019 et au 9 avril 2020. Enfin, les salaires minima des cadres sont mis à jour, définis par une formule P x K, avec des applications au 1er juillet 2021 et au 1er décembre 2021 pour les non-adhérents.
Impact pour la paie
Vous devez vérifier la rémunération des titulaires de contrats de professionnalisation afin d'assurer leur conformité avec les nouveaux pourcentages du SMIC. Il vous faut appliquer les nouveaux salaires minima mensuels garantis de branche pour les ouvriers, employés et TAM de niveau I, en respectant les dates d'application du 1er juillet 2019 et du 9 avril 2020. De même, vous devez ajuster les salaires minima des cadres selon la formule P x K, avec des applications au 1er juillet 2021 et au 1er décembre 2021 pour les non-adhérents.
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Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
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