Les dispositions de la convention collective "Thermiques : équipements" (IDCC 998) relatives aux astreintes des ouvriers et ETAM ont été retirées. De même, les règles concernant le remplacement à un poste supérieur pour les cadres, la rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation ne figurent plus. Les barèmes de salaires minima des ouvriers, employés, TAM et cadres ont également été supprimés. Enfin, les articles traitant de la prime de vacances, du travail un jour férié et servitudes particulières, de la prime d'ancienneté pour les ouvriers et ETAM, ainsi que des primes et indemnités diverses pour ces catégories ont été retirés.
Impact pour la paie
Suite à ces suppressions, vous devez vérifier les pratiques actuelles de votre entreprise concernant les astreintes, les salaires minima, la rémunération des alternants et les diverses primes (vacances, ancienneté, jours fériés). Si ces éléments étaient basés uniquement sur la convention collective IDCC 998, vous devrez désormais appliquer les dispositions légales ou celles de vos accords d'entreprise ou contrats de travail. Assurez-vous que toutes les fiches de paie reflètent ces ajustements à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
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