La convention collective "Thermiques : équipements" (IDCC 998) a été modifiée par la suppression de plusieurs entrées de son sommaire. Les sections relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux, aux congés payés supplémentaires pour ancienneté, au rappel d'un salarié pendant les congés, au compte épargne temps (CET) et aux jours fériés ne figurent plus dans le texte conventionnel. Ces cinq thèmes sont désormais absents des dispositions spécifiques de la convention.
Impact pour la paie
Vous devez impérativement vérifier les règles applicables pour ces différents thèmes au sein de votre entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques, vous devrez vous référer aux dispositions légales en vigueur ou aux accords d'entreprise existants pour la gestion de ces éléments. Assurez-vous que vos paramétrages de paie et vos pratiques sont conformes aux nouvelles sources de droit applicables pour ces sujets.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
Voir la convention sur Légifrance