La convention collective Thermiques : équipements (IDCC 998) a été modifiée par le retrait de plusieurs dispositions. Les règles relatives à la rémunération minimale des titulaires de contrats de professionnalisation ont été supprimées. De même, les barèmes des salaires minima mensuels garantis de branche pour les ouvriers, employés et TAM de niveau I, ainsi que les modalités de calcul des salaires minima pour les cadres (P x K), ont été retirés du texte conventionnel.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez vous assurer que les rémunérations de vos salariés en contrat de professionnalisation respectent les dispositions légales en vigueur ou les éventuelles nouvelles dispositions conventionnelles. Concernant les salaires minima des ouvriers, employés, TAM et cadres, il vous appartient de vérifier que les barèmes appliqués sont conformes aux dernières grilles de salaires de branche publiées ou, à défaut, au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces suppressions impliquent de ne plus se référer aux anciennes dispositions retirées.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
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