La convention collective "Transports publics urbains : réseaux de voyageurs" (IDCC 1424) a été modifiée. Les dispositions relatives à la garantie d'emploi en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public en Ile-de-France ont été retirées. De même, les règles concernant le contrat de travail, la période d'essai et le préavis ne figurent plus dans le texte conventionnel.
Impact pour la paie
Ces retraits impliquent que les dispositions spécifiques de la convention collective relatives au contrat de travail, à la période d'essai, au préavis et à la garantie d'emploi en cas de changement d'exploitant ne sont plus applicables. Vous devez désormais vous référer aux dispositions du Code du travail pour ces thèmes. Il est essentiel de vérifier que vos pratiques et les clauses de vos contrats de travail sont en conformité avec la législation en vigueur.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993.
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