Les dispositions spécifiques de la convention collective relatives au préavis, à la non-concurrence, au contrat de travail et à la période d'essai ont été retirées. Ces thèmes ne sont donc plus encadrés par des règles propres à l'IDCC 2564.
Impact pour la paie
Suite à ces retraits, vous devez désormais appliquer les dispositions du Code du travail pour toutes les questions relatives au préavis, à la non-concurrence, au contrat de travail et à la période d'essai. Il est impératif de vérifier que vos pratiques et les clauses des contrats de travail de vos salariés sont conformes à la législation générale en vigueur sur ces points.
Analyse SmartDataPay du texte consolidé. Vérifiez le détail des dispositions sur la source officielle (Légifrance) avant application.
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Salaires minima, primes, préavis, maintien de salaire, congés : toutes les règles de la convention « Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019) » organisées par thème et tenues à jour à chaque modification officielle.
Pour consulter tous les textes de cette convention (texte de base, avenants, accords étendus et non étendus) :
Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 : annexe VII de la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires (article 4 de l'accord du 29 mars 2019)
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