Indemnité d'astreinte

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. Une indemnité compensatrice est à déterminer par accord au niveau de chaque entreprise.

Allocation de congé

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. Une allocation de 40 F est versée à l'occasion du congé à tous les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er juin de l'année des congés. Cette allocation n'est pas due en cas de versement d'une indemnité compensatrice de congés.

Indemnité de remplacement à un poste supérieur

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. Après une période continue supérieure à 2 mois, une indemnité mensuelle est versée, égale à la différence entre le salaire minimum garanti de la catégorie du remplaçant et celui du remplacé. Cette indemnité est due à partir du 3e mois et pour les 2 mois écoulés. Le total maximum de cette indemnité est le salaire du salarié remplacé.

Indemnité de mutation professionnelle

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires.

Pour les agents de maîtrise d'atelier, techniciens, dessinateurs ou employés (coefficient ≥ niveau IV, 2e échelon) : maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois si la mutation entraîne une réduction de rémunération. Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l'entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi. En cas de licenciement ou départ en retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation, l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite est calculée sur la base d'une rémunération au moins égale à celle que le salarié avait au moment de la modification du contrat.
Pour les autres salariés : maintien du salaire pendant une durée égale à la période d'essai du poste quitté et au minimum pendant 1 mois.

Garantie de fin de carrière des ouvriers

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. Concerne les ouvriers âgés de 50 ans ou plus, ayant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 2 ans d'ancienneté dans l'emploi, mutés en raison de leur insuffisance consécutive à leur état de santé et constatée par le médecin du travail. En cas de modification du contrat de travail entraînant l'occupation d'un emploi de niveau ou échelon inférieur, il y a maintien du coefficient et du salaire antérieur pendant 6 mois. Ensuite, une indemnité mensuelle temporaire égale à 60 % de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire est versée pendant 6 mois.

Salariés âgés de moins de 18 ans

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. Absence d'abattement lorsque le jeune de moins de 18 ans effectue d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité des travaux habituellement confiés à des adultes. Sinon, abattement sur les salaires minima conventionnels pour les jeunes (non titulaires d'un contrat d'apprentissage), supprimé après 6 mois de pratique, de 10 % pour les moins de 17 ans et de 5 % pour les jeunes âgés de 17 à 18 ans.

Salaires des apprentis

dispositions maintenues dans la synthèse au titre de la prescription des salaires. La rémunération des apprentis pendant la première année est fixée à 30 % du SMIC.