Salariés concernés

Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Et/ou les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Sont concernés les salariés relevant des niveaux 4 à 6 de classification bénéficiant, de par la nature de leurs activités et leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission (salariés libres de déterminer leur rythme de travail en toute autonomie par rapport à l'horaire applicable au sein de leur service).

Période de référence du forfait

L'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Plafond annuel de jours travaillés

Plafond annuel de jours travaillés fixé à 218 jours (journée de solidarité comprise) pour un salarié bénéficiant d'un droit complet à congés payés (soit 25 jours ouvrés).

Jours de repos

Le nombre de jours de repos s'obtient en déduisant du nombre total de jours de l'année civile :

Les jours de repos hebdomadaire ;
Les jours de congés payés ;
Les jours fériés tombant un jour normalement travaillé ;
Les jours prévus au forfait.

Les jours de repos doivent être pris régulièrement (par journée ou demi-journée), impérativement avant le terme de la période de référence susvisée.

Incidence des années incomplètes sur le calcul du forfait

Le plafond annuel de jours travaillés correspond à une année complète de travail pour un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. À défaut :

En cas de droits incomplets à congés payés, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre ;
En cas d'année incomplète (embauche ou départ en cours d'année, suspension du contrat, absence non rémunérée...), le nombre de jours de travail est calculé prorata temporis.

En cas d'année incomplète, le nombre de jours restant à travailler est calculé selon la formule suivante : (nombre de jours prévus dans le forfait + nombre de congés payés éventuellement non acquis) × nombre de jours ouvrés restant dans l'année (hors jours fériés) /nombre de jours ouvrés de l'année (hors jours fériés).

Incidence des absences, des départs et des arrivées sur la rémunération

Calcul de la retenue sur la rémunération en cas d'absence non rémunérée du salarié : nombre de jours d'absence × salaire forfaitaire annuel/ [nombre de jours prévus par la convention de forfait + 25 jours de congés payés + jours fériés de l'année (hors samedi et dimanche et journée de solidarité) + jours de repos de l'année].
Calcul de la retenue sur rémunération en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année : nombre de jours payés au cours de la période de référence jusqu'au départ du salarié × salaire forfaitaire annuel/ [nombre de jours prévus par la convention de forfait + 25 jours de congés payés + jours fériés de l'année (hors samedi et dimanche et journée de solidarité) + jours de repos de l'année].

Nombre de jours travaillés par mois

22 maximum, sauf pendant les périodes de forte activité.

Nombre de jours travaillés par semaine

5 maximum en moyenne sur la période annuelle considérée.

Amplitude journalière d'activité

13 heures maximum.

Renonciation à des jours de repos

Possibilité pour le salarié, en accord avec l'employeur, d'augmenter le nombre de jours travaillés dans l'année, dans la limite de 235 jours, en renonçant à une partie de ses jours de repos. Jours de travail supplémentaires majorés d'au moins 12 % (majoration appliquée au salaire journalier). Possibilité d'affecter ces jours à un compte épargne temps ou à un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Nécessité de conclure, au moment où la possibilité de dépassement est constatée, un avenant à la convention de forfait applicable uniquement pour l'exercice en cours et précisant la rémunération supplémentaire accordée et le taux de majoration afférent aux jours de travail supplémentaires.

Suivi de la charge de travail et déconnexion

Établissement d'un document mensuel auto-déclaratif établi par le salarié devant comporter le nombre et la date des journées travaillées et des journées non travaillées ainsi que leur qualification. Ce document doit également mentionner le respect des temps de repos (quotidien et hebdomadaire). Document rempli par le salarié au fil des jours et remis chaque mois au supérieur hiérarchique. L'employeur doit, dans les 15 jours ouvrables qui suivent la production de ce relevé mensuel, examiner les alertes que le salarié a pu mentionner dans ce document et y apporter des réponses, dans ce même délai, en termes de charge de travail et d'organisation du travail ;
Réalisation d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d'évoquer la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'amplitude de ses journées d'activité, le suivi de la prise des jours de repos, la répartition et l'organisation du travail et des déplacements professionnels, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale et sa rémunération ;
Dispositif d'alerte permettant au salarié d'avertir, à tout moment et par écrit sa direction en demandant un entretien supplémentaire, en cas de difficultés portant sur l'organisation du travail et/ou la charge de travail, ainsi qu'en cas de non-respect des temps de repos. Cet entretien doit avoir lieu dans les 15 jours ouvrables qui suivent la demande du salarié. Si nécessaire des entretiens complémentaires peuvent avoir lieu ;
Droit à la déconnexion pour les salariés sous forfait annuel en jours. Pendant leurs temps de repos, les salariés sont tenus de ne pas utiliser les moyens de communication à distance (notamment la messagerie électronique).