Code APE visé par la CC	Entreprises visées
5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins	Entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
5511 Construction de lignes de transport d'électricité	Entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés.
5512 Travaux d'infrastructure générale	Entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications.
5513 Construction de chaussées	Entreprises effectuant des travaux de construction de chaussées, de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports.
5520 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales	Entreprises effectuant des travaux de fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés, traitement et reconnaissance des sols.
5530 Construction d'ossatures autres que métalliques	Entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière.
5531 Installations industrielles, montage, levage	Pour partie, entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métallique, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime.
5540 Installation électrique	Sauf entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique. Entreprises qui effectuent des travaux d'éclairage extérieur, de balisage, d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liés à la construction de lignes de transport d'électricité) et, pour partie, entreprises qui effectuent des travaux d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui, à la date de l'arrêté d'extension de la convention collective, appliquaient une autre convention que celle des Travaux publics).
5550 Construction industrialisée	Pour partie, entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou parties d'ouvrages par assemblage d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton.
5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé	Pour partie, entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
5570 Génie climatique	Pour partie, entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité.

**Clause d'attribution :** a) Application de la CCN lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'effectif de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. b) Lorsque ce pourcentage se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux (ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel), pour l'application de cette CCN ou celle correspondant à leurs autres activités. c) Lorsque ce pourcentage représente moins de 20 %, cette CCN n'est pas applicable. Les entreprises visées aux a) et c) ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCN. **Cas des entreprises mixtes Travaux publics et Bâtiment (clause mixte) :** Est considérée comme entreprise mixte Travaux publics et Bâtiment, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités. a) Application de la CCN par les entreprises mixtes Travaux publics et Bâtiment lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise. b) Lorsque ce pourcentage se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Travaux publics et Bâtiment peuvent opter, par voie d'accord négocié avec leurs délégués syndicaux (ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel), pour l'application de cette CCN ou celle du Bâtiment. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de la CCN des Travaux publics, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création. c) Lorsque ce pourcentage représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, cette CCN n'est pas obligatoirement applicable. Les entreprises mixtes visées aux a) et c) ci-dessus peuvent continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la CCN des Travaux publics.