Dispositif spécifique d'activité partielle - Mesures exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus

1° Application de l'avenant n° 67 du 3-6-2021 :

Avenant étendu, à durée déterminée, applicable à compter du 13-8-2021 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) et jusqu'au 30-6-2025.
Avenant conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17-6-2020 portant notamment création d'un dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
La loi du 17-6-2020 permet aux entreprises, sous réserve notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu, de diminuer l'horaire de travail des salariés, et de percevoir une allocation de l'État pour les heures non travaillées en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

a) Activités et salariés concernés : Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés recrutés pendant l'application du dispositif et ceux bénéficiant d'une convention de forfait. Elle peut être limitée aux salariés d'un établissement, ou simplement aux salariés d'un ou plusieurs services. Le document unilatéral de l'employeur doit ainsi indiquer si le dispositif est susceptible de concerner la totalité des salariés de l'entreprise ou, dans le cas contraire, les services et activités concernés.

b) Durée d'application du dispositif : 24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

2° Régime de l'activité partielle de longue durée :

a) Réduction de l'horaire de travail : Au maximum 40 % de la durée contractuelle de travail du salarié, sauf cas exceptionnels et autorisation de l'Administration pour réduire l'horaire de travail jusqu'à 50 % de la durée légale (pour les salariés à temps partiel, la réduction du temps de travail doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel). Sauf accord exprès du salarié, l'entreprise ne peut imposer au salarié, un travail continu d'une durée inférieure à 3 heures consécutives. Le dispositif peut s'appliquer aux entreprises qui ont recours à la modulation du temps de travail (recours au dispositif de manière alternative avec des périodes de faible activité, de suspension d'activité et de forte activité).

b) Information des salariés : 72 heures préalablement à l'entrée dans le dispositif. En raison d'un motif impérieux, ce délai peut être réduit.

c) Indemnisation des salariés : Indemnité horaire ne pouvant être inférieure à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d'assiette à l'indemnité de congés payés (rémunération plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC). Pour les salariés sous forfait annuel en jours, l'allocation d'activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité. Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, une journée non travaillée correspond à 7 heures non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées. En cas de modifications légales ou réglementaires des modalités d'indemnisation des salariés, les entreprises doivent informer les salariés, par tous moyens, au moins 5 jours avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

d) Engagements en matière d'emploi : L'entreprise doit notamment s'engager à ne pas recourir au licenciement pour motif économique pendant la durée du recours à l'activité réduite (cette interdiction ne s'applique pas lorsque le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire) et à ne pas recourir à la sous-traitance ou à l'intérim pendant la période pour remplacer des emplois concernés par l'activité partielle.

e) Maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé : Les salariés placés en activité partielle de longue durée bénéficient du maintien des garanties en matière de frais de santé et de prévoyance. Les salariés placés en activité partielle pendant la période servant pour le calcul des prestations verront leur salaire reconstitué comme s'ils avaient travaillé selon l'horaire contractuel.