1. Temps partiel hebdomadaire ou mensuel :

Mise en place du temps partiel choisi : Le salarié doit présenter sa demande par LRAR en respectant un délai de prévenance de 3 mois civils avant la date d'effet souhaitée du passage à temps partiel. L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec AR dans les 2 mois suivant la première présentation de la lettre recommandée du salarié.
Modification d'horaires : Délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés minimum en cas de circonstances exceptionnelles (commandes urgentes, congrès et événements publics et privés, réception d'animaux et satisfaction de leurs besoins sanitaires, toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, surcroît d'activité pour pallier les absences éventuelles du personnel, cas d'urgence personnelle et familiale imprévisibles pour les salariés, sous réserve de justifications). En cas de réduction du délai, attribution d'une majoration de 10 % du salaire horaire brut de base ou d'un repos de 6 minutes par heure de travail modifiée.
Limitation des coupures quotidiennes : 1 coupure de 2 heures. Elle peut excéder 2 heures si elle correspond aux horaires en vigueur dans l'établissement, ou avec l'accord du salarié, sous réserve de garantir un travail continu d'au moins 3 heures consécutives après la coupure ou de verser une indemnité correspondante.
Heures complémentaires : Limite portée à 30 % de la durée contractuelle de travail (disposition exclue de l'extension par Arrêté du 19-12-2000). Applicable aux seuls salariés dont la durée du travail est d'au moins 20 heures par semaine (ou équivalent mensuel) avec une période minimale de travail continu de 3 heures par jour. Délai de prévenance de 7 jours ouvrés (information donnée par écrit au salarié), pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles (commandes urgentes, congrès et événements publics et privés, réception d'animaux et satisfaction de leurs besoins sanitaires, toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, surcroît d'activité pour pallier les absences éventuelles du personnel, cas d'urgence personnelle et familiale imprévisibles pour les salariés, sous réserve de justifications). En contrepartie de la réduction du délai de prévenance, chaque heure complémentaire ouvre droit soit à une majoration égale à 10 % du salaire horaire brut de base, soit à un repos payé de 6 minutes.

2. Temps partiel pour raisons familiales :
Les conditions de mise en place sont identiques à celles du temps partiel choisi. Pendant les périodes travaillées, les salariés peuvent être soumis aux modalités de RTT prévues par l'accord du 13-6-2000 : réduction hebdomadaire, attribution de jours de repos (sur 4 semaines ou sur l'année), modulation.

3. Temps partiel modulé :
Peut concerner l'ensemble des salariés, à l'exception du personnel d'encadrement. Mise en place, avec l'accord exprès des salariés, dans le cadre d'un CDI ou, le cas échéant, d'un CDD d'un an.

Durée minimale du travail : 20 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel) et 3 heures par journée travaillée.
Programmation indicative : Les horaires à temps partiel doivent faire l'objet d'une programmation indicative annuelle sur 12 mois (année civile, exercice comptable...). Cette programmation est remise en mains propres contre décharge aux salariés au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la période annuelle ou annexée au contrat de travail en cas d'embauche en cours d'année. La modification de la répartition des horaires est subordonnée à un délai de prévenance de 15 jours calendaires, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (commandes urgentes, congrès et événements publics et privés, réception d'animaux et satisfaction de leurs besoins sanitaires, toute autre circonstance revêtant la nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, surcroît d'activité pour pallier les absences éventuelles du personnel, cas d'urgence personnelle et familiale imprévisibles pour les salariés, sous réserve de justifications). En contrepartie de la réduction du délai de prévenance, chaque heure modifiée ouvre droit soit à une majoration égale à 5 % du salaire horaire brut de base, soit à un repos payé de 3 minutes.
Rémunération : Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen prévu au contrat de travail. Cette rémunération lissée sert de base au calcul des absences indemnisées et des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.
Régularisation : En fin de période annuelle, les heures excédant la durée moyenne hebdomadaire de travail prévue au contrat ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. À l'inverse, s'il apparaît en fin de période que la durée réellement effectuée est inférieure à la durée moyenne hebdomadaire prévue au contrat, les heures non travaillées donnent lieu à récupération le mois suivant l'arrêt des comptes et avant la fin de la période de modulation. À défaut, elles restent acquises au salarié. En cas de rupture du contrat de travail en cours de période, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 %. En cas de trop-perçu, les salariés en conservent le bénéfice (sauf démission ou licenciement pour faute grave ou lourde ; dispositions exclues de l'extension par Arrêté du 6-12-2002).

4. Passage aux 35 heures :
Les salariés à temps partiel, présents au moment de la RTT, peuvent se voir proposer :

De diminuer leur horaire contractuel de 10 %, tout en conservant un minimum de 18 heures par semaine. Les salariés bénéficient dans ce cas du maintien de leur rémunération antérieure telle que calculée selon leur horaire contractuel à temps partiel initial, avec indemnité différentielle. Leur salaire de base est donc calculé ainsi : salaire horaire du coefficient × nombre d'heures de travail (avec RTT de 10 %) + indemnité différentielle (montant différentiel à concurrence du montant de son salaire antérieur).
De transformer leur temps partiel en temps plein avec un horaire hebdomadaire de 35 heures, moyennant un délai maximum de 3 mois de mise en œuvre. Leur salaire de base 35 heures est calculé comme pour les salariés à temps plein passés de 39 à 35 heures, indemnité différentielle comprise.
De conserver leur horaire contractuel initial avec la garantie de percevoir une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent, indemnité différentielle comprise. Leur salaire de base est calculé ainsi : salaire horaire du coefficient × nombre d'heures de travail + indemnité différentielle (montant calculé sur la même base que le salarié à temps partiel ayant réduit son horaire de travail de 10 %).

En cas de passage de temps plein à temps partiel postérieur à l'application de la RTT, la rémunération des salariés concernés est calculée au prorata de la rémunération qu'ils percevaient à temps plein (indemnité différentielle comprise).