1. RTT par attribution de jours de repos

Acquisition des jours de repos : à concurrence des heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
Période de référence : Année civile ou période de référence des congés payés.
Prise des jours de repos : Les jours de repos sont fixés pour moitié par l'employeur avec un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification (sauf accord exprès du salarié ou circonstances exceptionnelles). Pour l'autre moitié, ils sont fixés par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours (s'appliquant aussi aux demandes de modifications qui doivent être motivées). Les jours de repos doivent être pris isolément ou regroupés avant le terme de la période de référence de leur acquisition ou, au plus tard, le 31 janvier de l'année qui suit.

2. Travail par cycle

L'avenant n° 2 du 5-2-2007 renvoie à l'article 22-2 de la convention collective pour l'application de ce dispositif qui doit cependant tenir compte de la durée légale de 35 heures par semaine et des durées maximales fixées par l'avenant.

Durée du cycle : 12 semaines maximum.
Durée hebdomadaire : La moyenne calculée sur le cycle doit être établie en référence à la durée légale de 35 heures/semaine.
Repos hebdomadaire :
- Établissements permanents : report d'une partie du repos hebdomadaire inclus de façon fixe et définitive dans la définition du cycle sous réserve que le salarié ne soit pas employé plus de 6 jours consécutifs.
- Établissements saisonniers : possibilité de suspendre le repos hebdomadaire une seule fois par période entière de 8 semaines.
Rémunération : Établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle avec paiement des heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées.

3. Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Champ d'application : L'avenant n° 19 du 29-9-2014 intègre dans son champ d'application les codes NAF 2008 : 55.10 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.30 Z, 56.21 Z et 93.11 Z pour les bowlings.
Bénéficiaires : Tous salariés embauchés à temps plein, y compris les salariés sous CDD, mais à l'exclusion des salariés sous contrat de formation en alternance.
Période de référence :
- Entreprises disposant d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté : détermination de la période de référence à négocier dans l'entreprise.
- Autres entreprises :
  - Entreprises permanentes : année civile ou exercice comptable s'il est différent (durée du CDD pour les saisonniers).
  - Entreprises saisonnières : période d'ouverture de l'établissement.
Délais de prévenance :
- Planning de travail (jours travaillés et horaire prévisionnel) : information des salariés au moins 15 jours à l'avance.
- Modification de la durée ou de l'horaire de travail : délai de prévenance d'au moins 8 jours, pouvant être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (nécessité d'une intervention rapide, non prévisible et qui ne peut être différée, telles que les arrivées ou départs importants de clients non prévus, des retards ou décalages dans les arrivées et départs, les conditions météorologiques, le surcroît d'activité pour pallier les absences imprévues du personnel). En cas de modification se traduisant par une augmentation de la durée prévisionnelle de travail sans respect du délai de prévenance, attribution au salarié d'une contrepartie à fixer au niveau de l'entreprise ; à défaut, repos compensateur égal à 10 % des heures effectuées au-delà de la durée prévisionnelle. Repos à prendre au plus tard dans les 3 mois suivant le terme de la période de référence au cours de laquelle le droit est né. Le salarié n'ayant pas bénéficié de ce repos avant la fin de son contrat de travail a droit à la rémunération équivalente.
Durée du travail : Durée du travail fixée à 1 607 h pour une période de référence correspondant à l'année civile ou à toute autre période de 12 mois consécutifs. Lorsque la période de référence correspond à plusieurs semaines, durée du travail déterminée en multipliant le nombre de semaines par la durée légale du travail (Exemple : dans une entreprise saisonnière dont l'activité se déroule sur 4 mois, la durée du travail est égale à 4 mois × 4,333 (nombre moyen de semaines dans un mois) × 35 h hebdomadaires, soit 606,62 h, arrondies à 606 h).
Durées maximales journalières et hebdomadaires : Voir les dispositions générales.
Heures supplémentaires : Voir les dispositions spécifiques aux heures supplémentaires.
Rémunération : Lissage possible. Absences rémunérées ou indemnisées payées sur la base de la rémunération lissée. Départ ou embauche en cours de période : régularisation sur la base des heures réalisées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire sauf licenciement économique. Heures excédentaires indemnisées avec application des majorations pour heures supplémentaires.