Régime de prévoyance

Un régime de prévoyance commun aux salariés de l'habitat et du logement accompagnés et aux personnels des PACT-ARIM est applicable à compter du 1er janvier 2022.

Champ d'application

Le régime concerne l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés et les personnels des PACT-ARIM.

Organismes assureurs recommandés

Sont recommandés pour assurer l'ensemble des garanties de prévoyance (hors rente éducation) :

AG2R Prévoyance ;
Malakoff Humanis Prévoyance ;
Mutex.

L'OCIRP est recommandé pour garantir la rente éducation. Les entreprises n'ayant pas adhéré auprès d'un des organismes assureurs recommandés doivent respecter le niveau des garanties prévu par le régime de prévoyance.

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Les salariés non-cadres sont définis comme les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 et les salariés cadres sont ceux relevant des articles susmentionnés.

Cotisations

Salaire de référence

Rémunérations brutes soumises à cotisations T1/T2 (4 PASS) comprenant le salaire brut de base et les rémunérations variables supplémentaires (notamment les primes) perçues au cours de l'année civile, à l'exclusion des avantages en nature et des indemnités versées en cas de cessation du contrat de travail. La garantie décès est maintenue sans contrepartie de cotisation (part patronale et part salariale) pendant les périodes d'arrêt de travail indemnisées au titre du régime prévoyance. En cas de reprise du travail à temps partiel ou à temps complet, l'exonération cesse.

Taux de cotisations (dans la limite de 4 PASS)

Catégorie	Employeur		Salarié		Total
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Non-cadre	1,45 %	1,45 %	0,77 %	0,77 %	2,22 %	2,22 %
Cadre	1,58 %	2,73 %	0,85 %	1,46 %	2,43 %	4,19 %

Ventilation par garanties (non-cadres)

Garanties	Employeur		Salarié		Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,21 %	0,21 %	-	-	0,21 %	0,21 %
Incapacité	0,01 %	0,01 %	0,69 %	0,69 %	0,70 %	0,70 %
Invalidité	0,98 %	0,98 %	0,01 %	0,01 %	0,99 %	0,99 %
Total hors rentes	1,20 %	1,20 %	0,70 %	0,70 %	1,90 %	1,90 %
Rentes	0,12 %	0,12 %	-	-	0,12 %	0,12 %
Total	1,32 %	1,32 %	0,70 %	0,70 %	2,02 %	2,02 %

Ventilation par garanties (cadres)

Garanties	Employeur		Salarié		Total
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,64 %	0,64 %	-	-	0,64 %	0,64 %
Incapacité	0,01 %	0,01 %	0,70 %	1,31 %	0,71 %	1,32 %
Invalidité	0,73 %	1,71 %	0,01 %	0,01 %	0,74 %	1,72 %
Total hors rentes	1,38 %	2,36 %	0,71 %	1,32 %	2,09 %	3,68 %
Rentes	0,12 %	0,12 %	-	-	0,12 %	0,12 %
Total	1,50 %	2,48 %	0,71 %	1,32 %	2,21 %	3,80 %

Répartition

65 % à la charge de l'employeur et 35 % à la charge du salarié.

Prestations

Salaire de référence

Rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement, dans la limite des tranches T1/T2 (limitée à 4 PASS). Pour le seul maintien de salaire (incapacité, invalidité ou IPP) des salariés non indemnisés par la sécurité sociale, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations.

Garantie Décès et invalidité permanente et absolue (IAD)

Versement d'un capital décès égal à 200 % du salaire de référence pour le salarié marié, en concubinage ou pacsé, célibataire, veuf ou divorcé.

Allocation obsèques

En cas de décès du conjoint ou de l'un de ses enfants à charge de 12 ans et plus, versement au salarié d'une allocation forfaitaire égale à 100 % du PMSS (limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans). En cas de décès du salarié, cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques.

Rente éducation

En cas de décès ou IAD du salarié, versement à chacun des enfants d'une rente éducation égale à 15 % du salaire annuel de référence T1/T2 (limité 4 PASS). Minimum : 15 % du SMIC x 1,05 par mois. Rente versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant (et jusqu'au 26e anniversaire sous conditions). La rente est versée sans limitation de durée aux enfants reconnus en invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation pour adulte handicapé, ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil. Le versement de la rente cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant n'est plus à charge.

Incapacité permanente pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Invalidité/Incapacité	Montant de la rente (en % du salaire brut de référence)
Invalidité de 1re catégorie	46 %
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %	78 %
Incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %	R x 3N / 2 (R étant la rente d'invalidité de 2e catégorie et N étant le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale)

Ces garanties bénéficient également aux salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures cotisées ; pour ces derniers, les indemnités de la sécurité sociale sont reconstituées de manière théorique. Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et reconnu en invalidité partielle par la sécurité sociale continue de percevoir une rente d'invalidité complémentaire à condition que sa rémunération totale (salaire + rente SS + rente complémentaire) soit au plus égale au salaire net revalorisé précédant l'arrêt de travail.

Incapacité temporaire pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Versement d'une indemnisation au salarié en cas de maladie ou d'AT/MP et au salarié en arrêt de travail non indemnisé par la sécurité sociale (salarié ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisations ou d'heures indemnisées), sous réserve de l'avis du médecin-conseil de l'organisme assureur. À compter du 61e jour d'arrêt continu ou discontinu, en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur, versement d'une indemnité journalière égale à 78 % du salaire brut de référence, y compris les IJSS brutes de CSG et de CRDS et l'éventuel maintien de salaire versé par l'employeur. Pour les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture aux prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale, les garanties de la sécurité sociale sont reconstituées de façon théorique.

Degré élevé de solidarité

Prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité financées par 2 % des cotisations du régime. Les employeurs n'ayant pas adhéré auprès des organismes assureurs recommandés doivent s'assurer de la mise en place des actions spécifiques du régime conventionnel (actions non définies).