1° Dispositions applicables hors travailleurs à domicile

a) Champ d'application et salariés concernés

Sont concernés les salariés volontaires exerçant des fonctions les amenant à travailler le dimanche dans des espaces de vente (boutiques, corners) ouverts à la clientèle et situés dans les zones géographiques prévues par la loi (zones commerciales, zones touristiques, zones touristiques internationales et certaines gares). Outre le personnel de vente, sont concernés les salariés dont la présence est requise pour assurer le bon fonctionnement du lieu de vente tels que les retoucheurs et les coursiers.

b) Mise en œuvre sur la base du volontariat

Pour les salariés dont le contrat ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, l'accord du salarié doit être exprimé annuellement par écrit. Pour les salariés recrutés spécifiquement pour travailler habituellement sur une période incluant le dimanche, l'accord du salarié résulte de la signature du contrat de travail. Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires est inférieur aux besoins nécessaires pour le bon fonctionnement du lieu de vente considéré, l'employeur a la possibilité de faire appel, au moyen d'affectations temporaires, à des salariés volontaires d'autres points de vente situés dans le même secteur géographique. La réversibilité du volontariat est possible pour le salarié qui peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche, sous réserve d'en informer l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 5 semaines avant l'expiration du semestre civil (délai réduit à 1 semaine, à tout moment de l'année, pour les femmes enceintes). Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont le contrat prévoit le travail habituel le dimanche.

c) Planification du travail du dimanche

L'employeur a l'obligation de communiquer chaque trimestre, par voie d'affichage (au moins 15 jours avant le début du trimestre), les dates d'ouverture le dimanche de ses boutiques ou corners dans la localité où travaille habituellement le salarié concerné.

d) Droit d'indisponibilité ponctuelle

En dehors des cas de force majeure et des événements ouvrant droit aux congés exceptionnels pour événements familiaux, les salariés ont la possibilité, à titre exceptionnel, de demander à ne pas travailler un dimanche auquel ils ont été affectés (sauf dimanches de décembre), sous réserve d'un délai de prévenance de 5 semaines (1 semaine pour les femmes enceintes). Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont le contrat prévoit le travail habituel le dimanche. Il est impossible d'exiger d'une mère de famille ayant 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans vivant au foyer, de travailler le dimanche ou un jour de repos hebdomadaire (heures supplémentaires ou de récupération) ; cette disposition est exclue de l'extension (Arrêté du 22-5-2023).

e) Nombre maximum de dimanches travaillés

Le nombre maximum de dimanches travaillés est de 26 par année civile entière (calcul prorata temporis en cas d'embauche en cours d'année). Cette disposition n'est pas applicable aux salariés dont le contrat prévoit le travail habituel le dimanche.

f) Contreparties au travail du dimanche

Majoration salariale : Majoration de 100 % du salaire brut de base pour chaque heure de travail effectuée le dimanche (chaque heure étant donc rémunérée 200 % du salaire brut de base), non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires. Pour les salariés sous forfait annuel en jours, la majoration est calculée sur le salaire brut de base journalier (1/22 de la rémunération mensuelle brute de base ou tout autre mode de calcul afférent au forfait jours) pour une journée entière de travail le dimanche.
Repos hebdomadaire : Outre la majoration salariale susvisée, attribution :
- soit de 2 jours de repos dans la semaine dont 1 jour de repos fixe ;
- soit de 1 jour de repos fixe dans la semaine auquel s'ajoute un repos compensateur de remplacement à prendre, par journée entière, dans un délai maximum de 30 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé, sauf circonstances exceptionnelles et avec l'accord exprès du salarié concerné.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés recrutés pour travailler habituellement sur une période incluant le dimanche dès lors que la durée hebdomadaire de leur travail ne dépasse pas 4 jours.

g) Frais de garde d'enfants

Sous réserve de justifier que le conjoint travaille également le dimanche concerné et de produire un justificatif de paiement des frais de garde, tout salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un chèque emploi service universel (CESU) d'un montant de :

40 € pour un enfant de moins de 12 ans, majoré de 10 € pour chaque enfant supplémentaire, dans la limite de 60 € (quel que soit le nombre d'enfants) ;
80 € pour un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap.

Pour les salariés ayant la qualité « d'aidant » auprès d'ascendants dépendants, attribution d'un CESU de 40 € (sous réserve de produire une attestation médicale).

h) Frais de restauration

Dans les entreprises où le calcul des tickets restaurant s'effectue sur la base des journées effectivement travaillées, attribution aux salariés ne bénéficiant pas de 2 jours de repos dans la semaine où s'accomplit le travail dominical d'un ticket restaurant supplémentaire (disposition non applicable dans les entreprises qui attribuent un forfait annuel de tickets restaurant).

i) Exercice du droit de vote

L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les salariés travaillant le dimanche puissent voter aux scrutins nationaux et locaux.

2° Dispositions applicables aux travailleurs à domicile

Majoration de salaire de 50 % pour le travail effectué le dimanche (cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires).